Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques › Chapter 4

ARTICLE 12

Aujourd'hui
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures.
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article 12 du Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques /akn/cm/act/loi/1990-12-19/110.12.90
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