Lex Cameroun

ARTICLE 5

Lorsque l'état d'urgence est déclaré sur une partie du territoire, les autorités administratives de ladite partie du territoire habilitées par le décret de proclamation peuvent, selon le cas et de plein droit, par arrêtés immédiatement exécutoires : 1) soumettre la circulation des personnes et des biens à des mesures restrictives et éventuellement à une autorisation administrative ; Law No. 90-46 of 19 December 1990 to repeal Ordinance No. 62-OF-18 of 12 March 1962 to repress subversive activities. The National Assembly has deliberated and adopted, The President of the Republic hereby enacts the law set out below :

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ARTICLE 7Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence

article 5 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence /akn/cm/act/loi/1990-12-19/10.12.90

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