L'état d'urgence prend fin :
— soit automatiquement à l'expiration du délai fixé par
le décret l'ayant institué ou prorogé ;
— soit par décret, aussi bien au cours de la première
période qu'au cours d'une période de prorogation, lorsque
les circonstances ayant entraîné sa proclamation ont cessé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 19 décembre 1990
Page source 1
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 4 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence/akn/cm/act/loi/undated/10.12.90