ARTICLE 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 19 décembre 1990.
Le Président de la République
Paul Biya
Loi n° 90-47 du 19 décembre 1990
relative à l'état d'urgence.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 19 décembre 1990
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article 2 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence/akn/cm/act/loi/undated/10.12.90