Lex Cameroun

CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances › Title 10

ARTICLE 67

Les décisions applicables aux établissements sont exécutoires dès leur notification à l'Autorité Monétaire Nationale et aux intéressés. CEMAC 25
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13 avril 2002 Page source 24

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Sommaire

article 67 du CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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