Les décisions prises par la Commission Bancaire sont susceptibles de
recours devant la Cour de Justice de la CEMAC, seule habilitée à en connaître en
dernier ressort.
Le recours doit être signifié à la Cour de Justice de la CEMAC dans un délai de
deux (2) mois suivant la notification de la décision. Il n'a pas de caractère suspensif,
sauf en cas de saisine de la Cour de Justice de la CEMAC préalable à la notification du
retrait d'agrément. Il peut être formé par les dirigeants sanctionnés, par l'établissement
concerné, ou par l'Autorité Monétaire Nationale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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