Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 5

ARTICLE 47

Aujourd'hui
La Commission Bancaire fixe les conditions de constitution sur le bénéfice à affecter, des réserves obligatoires des établissements.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 19

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article 47 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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