La Commission Bancaire détermine la liste, la teneur et les délais de
transmission des documents que les établissements sont tenus de lui adresser
régulièrement.
Elle peut demander à ces établissements tous renseignements ou justificatifs utiles
à l'exercice de sa mission.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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