CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 5

ARTICLE 48

La Commission Bancaire détermine la liste, la teneur et les délais de transmission des documents que les établissements sont tenus de lui adresser régulièrement. Elle peut demander à ces établissements tous renseignements ou justificatifs utiles à l'exercice de sa mission.

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article 48 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

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