ARTICLE 46

La Commission Bancaire fixe les règles relatives à l’équilibre financier des établissements et, plus généralement, celles relatives à la pérennité du secteur de la microfinance. Elle définit les règles relatives : - aux conditions de recours aux emprunts ; - aux conditions de prise de participation dans ces établissements ; CEMAC 19 - aux normes de gestion que les établissements sont tenus de respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur situation financière ; - au plan comptable, à la consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables et autres informations destinées tant aux autorités compétentes qu'au public ; - aux conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations et accorder des crédits à leurs membres, actionnaires, administrateurs, dirigeants et personnel ; - à la notion de place en ce qui concerne l'émission de chèques ; - aux limites appliquées aux établissements en ce qui concerne les opérations accessoires ; - au nombre minimum des membres et au maximum des parts détenues par un membre dans un établissement de Première catégorie ; - aux modifications de situation juridique.