Il est interdit aux établissements d’effectuer toute opération financière
avec l’extérieur en qualité d’intermédiaire.
Il est interdit aux établissements d’effectuer des opérations autres que celles qui
leurs sont ouvertes par la catégorie à laquelle ils appartiennent ou de créer une
confusion à ce sujet.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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