CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 45

Il est interdit aux établissements d’effectuer toute opération financière avec l’extérieur en qualité d’intermédiaire. Il est interdit aux établissements d’effectuer des opérations autres que celles qui leurs sont ouvertes par la catégorie à laquelle ils appartiennent ou de créer une confusion à ce sujet.

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article 45 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

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