Il est interdit à toute entité autre qu’un établissement régi par la
présente réglementation d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité
ou de façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant que telle
ou de créer une confusion à ce sujet.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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