Les entreprises promotrices de crédits filières peuvent créer une
structure dédiée agréée en qualité d’EMF. Cette structure a une personnalité juridique
distincte de celle de l’entreprise qui l’a créée.
Les entités de crédits-filières qui, en plus de l’activité de crédit, procèdent à la
collecte de l’épargne, doivent se doter d’une structure dédiée, chargée de gérer ces
activités.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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