Lex Cameroun

CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 19

Les établissements de la Deuxième catégorie ne peuvent adopter que la forme juridique de société anonyme.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13 avril 2002 Page source 8

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Sommaire

article 19 du CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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