ARTICLE 17

L’exercice par des associations de l’activité de microfinance telle que définie à l’article 1 du présent Règlement s’effectue dans les conditions qui suivent. Les membres de l’association sont solidairement responsables à l’égard des tiers pour les engagements contractés par l’association. Ils sont tenus de contribuer à l’équilibre de la structure financière de leur entité. Le retrait d’un membre ne doit pas affecter l’équilibre financier de l’association. Tout membre endetté ne peut se retirer de l’association que s’il a préalablement honoré l’intégralité de ses engagements. La Commission Bancaire s’assure que les statuts des associations prévoient une organisation qui permette de déterminer les niveaux de responsabilité et de contrôle de l’institution.