L’exercice par des associations de l’activité de microfinance telle que
définie à l’article 1 du présent Règlement s’effectue dans les conditions qui suivent.
Les membres de l’association sont solidairement responsables à l’égard des tiers
pour les engagements contractés par l’association.
Ils sont tenus de contribuer à l’équilibre de la structure financière de leur entité.
Le retrait d’un membre ne doit pas affecter l’équilibre financier de l’association.
Tout membre endetté ne peut se retirer de l’association que s’il a préalablement
honoré l’intégralité de ses engagements.
La Commission Bancaire s’assure que les statuts des associations prévoient une
organisation qui permette de déterminer les niveaux de responsabilité et de contrôle de
l’institution.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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