CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 15

Les établissements affiliés à un réseau sont tenus de satisfaire aux obligations suivantes : - souscrire les parts sociales de l'organe faîtier; - participer aux frais de son fonctionnement; - verser à l'organe faîtier une partie des ressources collectées; - participer à la reconstitution des fonds propres de l'organe faîtier et au comblement de son passif net, le cas échéant.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 7

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L'organisation Reseau, organe faitier et organe financier

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article 15 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

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