ARTICLE 14

L'organe faîtier est un établissement disposant d'un capital ou d'une dotation approprié et qui assure obligatoirement les prérogatives ci-après : - la représentation du réseau auprès des tiers, notamment des organes de tutelle et de contrôle ; - la fixation des conditions d'adhésion, d'exclusion ou de retrait des affiliés ; CEMAC 7 la définition et la mise en place de mesures nécessaires à assurer la cohésion du réseau et à garantir son équilibre financier, notamment le respect des normes prudentielles par les établissements affiliés ; - l'exercice du pouvoir disciplinaire et la mise en application des mesures de redressement arrêtées et des sanctions pécuniaires à l'égard des affiliés, prévues dans le règlement intérieur du réseau ; - la définition des normes et procédures comptables en rapport avec le plan comptable de la profession et les exigences des autorités de contrôle et de tutelle ; - l'élaboration des documents comptables consolidés et autres états définis par règlement de la Commission Bancaire ; - l'organisation de la gestion des excédents de ressources des établissements affiliés ; - la préservation de la liquidité du réseau ; - l'organisation de la solidarité financière entre les structures affiliées en cas de défaillance d'un ou de plusieurs affiliés, tout en veillant à la préservation de l'équilibre financier du réseau ; - la mise en place d'un système de contrôle interne du réseau, conformément aux exigences des autorités chargées de la supervision ; - veiller au respect des normes prudentielles par les établissements affiliés.