Les établissements peuvent émettre des moyens de paiement.
Est considéré comme moyen de paiement tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet de transférer des fonds.
Toutefois, ces moyens de paiement ne peuvent être utilisés que pour le transfert des fonds réalisés à l'intérieur de l'Etat d'implantation et entre des établissements régis par la présente réglementation.
Les établissements ne peuvent délivrer de formules de chèque que pour un tirage sur une même place ou au sein d'un même réseau. La notion de place sera définie par règlement de la Commission Bancaire.
Les établissements peuvent organiser des mécanismes de compensation relatifs aux moyens de paiement qu'ils ont émis.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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