Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 4 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 89

Aujourd'hui
Les ministères sectoriels sont tenus de mettre en place des dispositifs de contrôle et d'audit internes leur permettant de garantir la légalité et la sécurité de l'usage de leurs crédits ainsi que l'économie, l'efficacité et l'efficience de la gestion de leurs dépenses.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 20

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Contrôle administratif Controle de l'execution du budget Er : DU CONTRÔLE

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Sommaire

article 89 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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