ARTICLE 88

Les contrôles a posteriori sont inopinés ou non, sur pièces ou sur place, sur les actes des ordonnateurs et des comptables. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la bonne application des règles prescrites par les directives relatives aux lois de finances et au règlement général sur la comptabilité publique. Ils sont exercés par les inspections et organes de contrôle interne a postériori. Les organes de contrôle interne a postériori sont notamment chargés, au nom et pour le compte du Gouvernement, du contrôle de la bonne gestion des fonds publics dans l'ensemble des administrations publiques ainsi que dans tout organisme privé bénéficiant de ressources publiques. Ils exercent leurs missions d'inspection, de vérification ou d'audit, conduisent leurs investigations et élaborent leurs rapports conformément aux textes qui les régissent et aux normes internationales en vigueur. Ils évaluent en outre la qualité de la gestion, de l'organisation et du fonctionnement des administrations publiques ainsi que l'économie, l'efficience et l'efficacité dans la gestion des fonds publics et formulent toute recommandation à cet égard. Ils évaluent également les résultats et les performances des programmes, au regard des objectifs fixés, des moyens mis à disposition, des moyens utilisés et de l'organisation des services des ordonnateurs. Les rapports des organes de contrôle a postériori sont transmis au Ministre chargé des finances, après que le ou les agents intéressés ont pu en prendre connaissance et exprimer, par écrit, leurs observations sur le projet de rapport. Une fois définitifs, ces rapports sont transmis au Parlement et à la Cour des comptes par le Ministre chargé des finances qui peut également les rendre publics.