En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives
remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable
supérieur qui peut autoriser le comptable subordonné à pourvoir au remplacement des pièces
sous forme de duplicata.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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