L'ordonnancement est l'acte administratif par lequel, conformément aux résultats de
la liquidation, l'ordre est donné au comptable de payer la dette de l'Etat. Cet acte administratif
prend la forme d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement.
Il doit comporter l'imputation budgétaire de la dépense telle que définie dans la directive portant
nomenclature budgétaire de l'Etat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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