CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 51

Sauf les cas d'avances ou de paiements préalables autorisés par les lois ou règlements, les ordonnateurs de l'Etat ne peuvent arrêter les droits des créanciers, y compris pour ce qui concerne les acomptes sur marché de travaux et fournitures, qu'après constatation du service fait.

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L'engagement, de la liquidation et l'ordonnancement des dépenses publiques Opérations de dépenses Operations d'execution du budget

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article 51 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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