CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 52

L'ordonnancement est l'acte administratif par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre est donné au comptable de payer la dette de l'Etat. Cet acte administratif prend la forme d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement. Il doit comporter l'imputation budgétaire de la dépense telle que définie dans la directive portant nomenclature budgétaire de l'Etat.

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L'engagement, de la liquidation et l'ordonnancement des dépenses publiques Opérations de dépenses Operations d'execution du budget

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article 52 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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