Sauf les cas d'avances ou de paiements préalables autorisés par les lois ou
règlements, les ordonnateurs de l'Etat ne peuvent arrêter les droits des créanciers, y compris
pour ce qui concerne les acomptes sur marché de travaux et fournitures, qu'après constatation
du service fait.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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