CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 48

Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées. Toutefois, certaines catégories de dépenses préalablement définies de façon limitative dans un décret pris en conseil des ministres ou une instance équivalente peuvent être payées sans ordonnancement préalable et faire l'objet d'une régularisation après paiement dans un délai maximum de soixante (60) jours.

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Opérations de dépenses Operations d'execution du budget

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ARTICLE 48

article 48 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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