Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées.
Toutefois, certaines catégories de dépenses préalablement définies de façon limitative dans un
décret pris en conseil des ministres ou une instance équivalente peuvent être payées sans
ordonnancement préalable et faire l'objet d'une régularisation après paiement dans un délai
maximum de soixante (60) jours.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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