Les règles propres à l'Etat et le cas échéant, à chaque catégorie de créances, fixent
les conditions dans lesquelles le recouvrement d'une créance peut être suspendu ou
abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à
concordat peuvent intervenir.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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