CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 47

Les règles propres à l'Etat et le cas échéant, à chaque catégorie de créances, fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d'une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à concordat peuvent intervenir.

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Compensation et de la prescription des recettes publiques Er : OPÉRATIONS DE RECETTES Operations d'execution du budget

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article 47 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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