CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 46

Les redevables de l'Etat ne peuvent opposer la compensation légale dans le cas où ils se trouvent dans le même temps créanciers de l'Etat. Dans la même situation, préalablement à tout paiement, le comptable public doit opérer la compensation légale au profit de l'Etat entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 11

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Compensation et de la prescription des recettes publiques Er : OPÉRATIONS DE RECETTES Operations d'execution du budget

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 46 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 46

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?