Les redevables de l'Etat ne peuvent opposer la compensation légale dans le cas où
ils se trouvent dans le même temps créanciers de l'Etat.
Dans la même situation, préalablement à tout paiement, le comptable public doit opérer la
compensation légale au profit de l'Etat entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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