La cessation de fonction d'un comptable public est prononcée dans les mêmes formes que sa nomination.
Hormis le cas de décès ou d'absence irrégulière, la cessation de fonction d'un comptable public donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de remise de service.
Dans les conditions définies par la réglementation, le ministre chargé des finances ou toute autre autorité supérieure compétente peut désigner, dans l'attente de la prise de fonction du comptable titulaire, un comptable intérimaire qui a les mêmes droits et obligations que ce dernier.
La durée de l'intérim ne peut excéder six (06) mois.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.