Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 31

Aujourd'hui
La responsabilité pécuniaire d'un comptable public peut aussi être mise en jeu par une décision de débet de nature administrative. Les arrêtés de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d'exécution que les décisions juridictionnelles. Ils sont susceptibles de recours.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 8

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Sommaire

article 31 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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