La responsabilité pécuniaire d'un comptable public peut aussi être mise en jeu par une décision de débet de nature administrative.
Les arrêtés de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d'exécution que les décisions juridictionnelles. Ils sont susceptibles de recours.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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