CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 1 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 13

En cas d'infraction aux règles et procédures relatives à la gestion des recettes et dépenses des administrations publiques et de leur patrimoine ou en cas de faute de gestion, tous les ordonnateurs encourent, en raison de l'exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution de chaque Etat, sans préjudice des sanctions prononcées par la Cour des Comptes après les avoir entendus.

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Er : ORDONNATEURS Ordonnateurs et comptables Responsabilité des ordonnateurs

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article 13 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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