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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Les statuts doivent-ils préciser que le capital social est variable ou fixe selon le nouvel AUSCGIE ?
Cela détermine si la variabilité du capital est opposable aux tiers et aux créanciers.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 13 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 61 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 68 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 69 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 264 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 551 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire indique que le capital variable simplifie la mobilité du capital, mais ne précise pas si les statuts doivent le mentionner.
How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies? · OHADA.com Doctrine