Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
L’augmentation du capital par incorporation de réserves nécessite‑t‑elle toujours une décision de l’AGE selon le principe de variabilité ?
Cela affecte la procédure à suivre pour les sociétés à capital variable et la protection des créanciers.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 13 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 61 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 68 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 69 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 264 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 551 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte de l’article 68 prévoit l’augmentation par réserves, tandis que le commentaire souligne que la variabilité permet d’augmenter sans AGE.
How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies? · OHADA.com Doctrine