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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
How does article 134 make the deprivation of the entrepreneur’s right to judicial rent determination a matter of public order?
Judicial rent fixation protects the entrepreneur against abusive rents.
Produced by a model, unverified. The original question, in French, is what stands. The evidence below is in its original language.
The provision in question
- article 30 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 44 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 62 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 64 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 65 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 117 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 123 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 134 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Evidence (original language)
Le commentaire cite l'art. 134 al. 2 qui exclut le droit de fixation judiciaire du loyer aux entrepreneurs.
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