Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 7

Aujourd'hui
Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 5

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Texte officiel

SECTION 7

article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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