Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 49

1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du trente- cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Pacte en trera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 16

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Texte officiel

SECTION 49

article 49 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr

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