Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 45

Le Comité adresse chaque année à l'Assemblée générale des Na tions Unies, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur ses travaux. CINQUIÈME PARTIE
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 15

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SECTION 45

article 45 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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