Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 43

Les membres du Comité et les membres des commissions de con ciliation ad hoc qui pourraient être désignées conformément à l'article 42 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organi sation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies 1 .
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 15

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SECTION 43

Renvoie à

article 43 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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