Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 37

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies con voque les membres du Comité, pour la première réunion, au Siège de l'Organisation. 2. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur. 3. Les réunions du Comité ont normalement lieu au Siège de l'Organisation des Nations Unies ou à l'Office des Nations Unies à Genève.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1966 Page source 12

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SECTION 37

article 37 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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