1.
Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une
liste de personnes réunissant les conditions prévues à l'article 28, et présentées à cet
effet par les Etats parties au présent Pacte.
2.
Chaque Etat partie au présent Pacte peut présenter deux personnes au plus.
Ces personnes doivent être des ressortissants de l'Etat qui les présente.
3.
La même personne peut être présentée à nouveau.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1966
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