Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 29

1. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes réunissant les conditions prévues à l'article 28, et présentées à cet effet par les Etats parties au présent Pacte. 2. Chaque Etat partie au présent Pacte peut présenter deux personnes au plus. Ces personnes doivent être des ressortissants de l'Etat qui les présente. 3. La même personne peut être présentée à nouveau.

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SECTION 29

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ARTICLE 34Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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ARTICLE 28Pacte international relatif aux droits civils et politiques

article 29 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr

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