Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 24

1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exigé sa condition de mineur. 2. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom. 3. Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 9

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Texte officiel

SECTION 24

article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr

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