En dehors des cas prévus aux art. 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent
prononcer le divorce, à la demande de l'un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits c
L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera lès avantages à lui faits par l'autre époux,
encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
1.
Garde provisoire et garde définitive des e
Page source 34
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au
public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 20
À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 205
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que :
les éléments d'actif sont dissociables ;
les éléments d'actif ont une utilisation différente ;
la durée d'utilité d
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 15
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à
régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 36
Correspondances littérales en anglais (2)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
The mergers is decided by the extraordinary general meeting of each company involved in the
transaction.
The merger is subject, where applicable, in each company involved in the transaction, to
ratification by the specia
One or more merger auditor (s), appointed by the competent court, shall prepare, under their
professional responsibility, a written report on the terms of the merger.
They may obtain all relevant documents from each comp
Page source 176
Explorez ces sujets
chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.