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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 129 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de son mandat
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Correspondances littérales en anglais (2)

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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 4 › Title 1 › Chapter 1 (2)
Section 671 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
The mergers is decided by the extraordinary general meeting of each company involved in the transaction. The merger is subject, where applicable, in each company involved in the transaction, to ratification by the specia
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Section 672 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
One or more merger auditor (s), appointed by the competent court, shall prepare, under their professional responsibility, a written report on the terms of the merger. They may obtain all relevant documents from each comp
Page source 176

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