Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de son mandat
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Correspondances littérales en anglais (2)
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The mergers is decided by the extraordinary general meeting of each company involved in the
transaction.
The merger is subject, where applicable, in each company involved in the transaction, to
ratification by the specia
One or more merger auditor (s), appointed by the competent court, shall prepare, under their
professional responsibility, a written report on the terms of the merger.
They may obtain all relevant documents from each comp
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