En dehors des cas prévus aux art. 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent
prononcer le divorce, à la demande de l'un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits c
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L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera lès avantages à lui faits par l'autre époux,
encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
1.
Garde provisoire et garde définitive des e
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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au
public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
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À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que :
les éléments d'actif sont dissociables ;
les éléments d'actif ont une utilisation différente ;
la durée d'utilité d
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Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée, ou indéterminée, sans avoir à
régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'en
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à
régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
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(1) Nonobstant les dispositions du Titre VI de la présente loi, lorsque
des circonstances exceptionnelles le justifient, l'Etat, par l'entremise de l'organisme
public dûment mandaté pour gérer ses intérêts dans ce secteu
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.
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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
The mergersis decided by the extraordinary general meeting of each company involved in the
transaction.
The merger is subject, where applicable, in each company involved in the transaction, to
ratificationby the special
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One or moremerger auditor (s), appointed by the competent court, shall prepare, under their
professional responsibility, a written report on the terms of the merger.
They may obtain all relevant documents from each compa
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Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups
One or more merger valuers appointed by the president of the competent court shall be
responsible for preparing a written report on the terms of the merger.
They may obtain all the relevant documents from each company an
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