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Code pénal

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Title 3 › Chapter 2 (2)
article 84 du Code pénal — Légitime défense
En anglais Lawful Defence
(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par
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article 86 du Code pénal — Etat de nécessité
En anglais State of Necessity
Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84 ci-dessus, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 4 (1)
article 41 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
culturel reconnu ou classé, commis dans les cas de force majeure ou de légitime défense. (2) Toute personne, auteur de destruction d'un bien culturel reconnu ou classé…agissant dans le cas de légitime défense ou de cas de force majeure, est tenue d'en faire déclaration dans les quarante-huit (48) heures auprès du Ministère
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Penale des personnes physiques Responsabilite penale des personnes physiques et morales