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Code pénal

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Title 3 › Chapter 2 (2)
article 84 du Code pénal — Légitime défense
En anglais Lawful Defence
(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par
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article 86 du Code pénal — Etat de nécessité
En anglais State of Necessity
Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84 ci-dessus, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans
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Penale des personnes physiques Responsabilite penale des personnes physiques et morales