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Code pénal

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Title 3 › Chapter 2 (2)
article 84 du Code pénal — Légitime défense
En anglais Lawful Defence
(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par
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article 86 du Code pénal — Etat de nécessité
En anglais State of Necessity
Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84 ci-dessus, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans
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Correspondances littérales en anglais (1)

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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates

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Section 2 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates — (nouveau).- (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.
déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci; - lorsque
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