1. La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des chambres de trois ou cinq Juges.
2. Les Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou par l'un des vice-Présidents.
3. Les chambres sont constituées par ordonnance du Président de la Cour.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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article 9 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-2014